Code du travail - Article L5134-19-5
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Article L5134-19-5
- Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.