Code du travail - Article L5134-19-5

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Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
    - Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
      - Chapitre IV : Contrats de travail aidés
        
        Section 1-1 : Contrat unique d'insertion.

Article L5134-19-5

Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Le président du conseil départemental transmet à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, toute information permettant le suivi du contrat unique d'insertion.

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