Code du travail - Article L1222-12
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Article L1222-12
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises, au sens de l'article L. 2331-1, d'au moins trois cents salariés, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, peut, avec l'accord de son employeur, bénéficier d'une période de mobilité volontaire sécurisée afin d'exercer une activité dans une autre entreprise, au cours de laquelle l'exécution de son contrat de travail est suspendue.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.
Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité, l'accès au congé individuel de formation est de droit pour le salarié, sans que puissent lui être opposées la durée d'ancienneté mentionnée à l'article L. 6322-4 ou les dispositions de l'article L. 6322-7.
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Cité par:
Créé par: LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6
Cité par:
Arrêté du 8 juillet 2013 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. 15 (VE)
Formation professionnelle, emploi et compétences - art. 10 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.1 (VE)
relatif au développement de la formation et la ... - art. 21 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 6, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5.1.1 (VNE)
relatif à l'entretien professionnel - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
relatif à l'entretien professionnel - art. 2 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 11.1 (VNE)
Code du travail - art. L6315-1 (V)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 41 (VNE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 1.3.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 44.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 5 (VE)
Réforme de la formation professionnelle - art. 7 (VE)
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
Emploi et formation professionnelle - art. 15 (VE)
Formation professionnelle, emploi et compétences - art. 10 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.1 (VE)
relatif au développement de la formation et la ... - art. 21 (VNE)
relatif à la formation professionnelle - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 5 (VE)
Mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2... - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 3.1 (VE)
Formation professionnelle - art. 4 (VE)
Formation professionnelle - art. 5 (VE)
Arrêté du 19 février 2016 - art. 6, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 3 (VE)
Formation professionnelle - art. 4.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 8 (VE)
relatif à la formation professionnelle tout au ... - art. 5.1.1 (VNE)
relatif à l'entretien professionnel - art. 2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. (VE)
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relatif à la formation professionnelle - art. 11.1 (VNE)
Code du travail - art. L6315-1 (V)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 41 (VNE)
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Formation professionnelle - art. 9 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vi... - art. 1.3.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 15 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 44.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 9 (VE)
Modalités d'accès à l'orientation et à la forma... - art. 5 (VE)
Réforme de la formation professionnelle - art. 7 (VE)
Créé par: LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 6