Code du travail - Article L4624-4
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Article L4624-4
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
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Nouveaux textes:
DÉCRET n°2014-798 du 11 juillet 2014 (V)
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 15.1 (VNE)
Code du travail - art. L1226-10 (VT)
Code du travail - art. L1226-2 (VT)
Code du travail - art. L4624-7 (VD)
Code du travail - art. R1262-9 (V)
Code du travail - art. R4624-15 (V)
Code du travail - art. R4624-25 (V)
Code du travail - art. R4624-27 (V)
Code du travail - art. R4625-11 (V)
Code du travail - art. R4625-13 (V)
Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2
Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 3, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2017, v. init.
relatif à la formation professionnelle continue - art. 15.1 (VNE)
Code du travail - art. L1226-10 (VT)
Code du travail - art. L1226-2 (VT)
Code du travail - art. L4624-7 (VD)
Code du travail - art. R1262-9 (V)
Code du travail - art. R4624-15 (V)
Code du travail - art. R4624-25 (V)
Code du travail - art. R4624-27 (V)
Code du travail - art. R4625-11 (V)
Code du travail - art. R4625-13 (V)
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