Code du travail - Article L7232-2
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Article L7232-2
- Modifié par LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 31 (V)
- Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 47
Les personnes morales ou les entreprises individuelles d'un service d'aide à domicile, agréées en application des dispositions de l'article L. 7231-1, peuvent déposer une demande d'autorisation de créer un établissement ou un service dont l'activité relève du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles sans que leur agrément au titre de la présente section soit remis en cause de ce seul fait.