Code du travail - Article L5212-7

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Article L5212-7

L'employeur peut s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage, dans des conditions fixées par un décret précisant la durée minimale de ce stage, des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l'effectif total des salariés de l'entreprise.

NOTA :

Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 article 26 II : Le I de l'article 26 de la présente loi est applicable à l'obligation d'emplois des travailleurs handicapés des années 2009 et suivantes.


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