Code du travail - Article D3122-7-1
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Article D3122-7-1
- Créé par Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
- Transféré par Décret n°2016-1553 du 18 novembre 2016 - art. 1
En l'absence d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise ou de l'établissement peut être organisée sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au plus.
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
L'employeur établit le programme indicatif de la variation de la durée du travail. Ce programme est soumis pour avis, avant sa première mise en œuvre, au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent.
Les modifications du programme de la variation font également l'objet d'une consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
L'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel un bilan de la mise en œuvre du programme indicatif de la variation de la durée du travail.
Les salariés sont prévenus des changements de leurs horaires de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement intervient.
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Cité par:
Nouveaux textes:
Créé par: Décret n°2008-1132 du 4 novembre 2008 - art. 2
Modification de la convention - art. 6 (VE)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
modifiant le titre VII de la convention relatif... - art. (VNE)
Organisation de la durée du travail à temps par... - art. 8 (VE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. IV.3 (VE)
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. D3122-7-2 (VT)
Code du travail - art. D3171-12 (M)
Code du travail - art. D3171-5 (M)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.4 (VE)
Statut du personnel des associations gestionnai... - art. 21 (VE)
Arrêté du 31 octobre 2012 - art. 1, v. init.
modifiant le titre VII de la convention relatif... - art. (VNE)
Organisation de la durée du travail à temps par... - art. 8 (VE)
Titre IV « Salariés permanents » - art. IV.3 (VE)
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. D3122-7-2 (VT)
Code du travail - art. D3171-12 (M)
Code du travail - art. D3171-5 (M)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 6.4 (VE)
Statut du personnel des associations gestionnai... - art. 21 (VE)
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