Code du travail - Article L1221-22

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Article L1221-22

Les durées des périodes d'essai fixées par les articles L. 1221-19 et L. 1221-21 ont un caractère impératif, à l'exception :

- de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ;

- de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 précitée ;

- de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.


Liens relatifs à cet article

Cite:
LOI n°2008-596 du 25 juin 2008
Code du travail - art. L1221-19
Code du travail - art. L1221-21

Cité par:
Période d'essai, démission et retraite - art. (VE)
Portant actualisation de plusieurs dispositions... - art. 2 (VE)
Période d'essai - art. 5 (VE)

Créé par: LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)



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