Code du travail - Article D1143-9

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Article D1143-9


Le contrat pour l'égalité professionnelle précise :
1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.


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