Code du travail - Article D1271-30

Chemin :




Article D1271-30


L'organisme qui finance en tout ou partie des chèques emploi-service universels délivre chaque année au bénéficiaire des services rémunérés par les chèques emploi-service universels une attestation fiscale comprenant une information relative aux régimes fiscaux applicables.


Liens relatifs à cet article