Code du travail - Article D2261-6

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Article D2261-6


Pour les professions agricoles, l'arrêté d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives régionales ou départementales est pris par le préfet de région ou de département.
Lorsque des clauses salariales des conventions collectives départementales sont modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure d'extension ou d'élargissement, un avis indiquant où ces avenants ont été déposés et le service auprès duquel les observations sont présentées fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs observations.

NOTA :

Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 JORF du 4 mai 2013, art. 1 : Les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail sont abrogés.

Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.


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