Code du travail - Article D2261-7

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Article D2261-7


L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant ayant fait l'objet de l'arrêté.

NOTA :

Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 JORF du 4 mai 2013, art. 1 : Les articles D. 2261-6 et D. 2261-7 du code du travail sont abrogés.

Toutefois, leurs dispositions demeurent applicables, à titre transitoire, aux avenants déjà transmis pour extension aux préfets au jour de la publication du présent décret.


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