Code du travail - Article R3122-4

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Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
  - Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
    - Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires
      - Chapitre II : Travail de nuit
        
        Section 1 : Dépassement de la durée de travail maximale quotidienne
        
        Sous-section 1 : Ordre public

Article R3122-4

Modifié par Décret n°2016-1551 du 18 novembre 2016 - art. 3

Le recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail est porté devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle les intéressés en ont reçu notification.

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Cité par:

Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
relatif aux conditions d'emploi et de rémunérat... - art. 4.3 (VNE)

Anciens textes:

Code du travail - art. R3122-13 (VT)

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