Code du travail - Article D3142-9

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Article D3142-9


Le salarié adresse à l'employeur, au moins deux mois avant le début du congé de soutien familial, une lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé l'informant de sa volonté de suspendre son contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé.
Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 3142-12.


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