Code du travail - Article D3346-4

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Article D3346-4


Le Conseil supérieur comprend :
1° Le ministre chargé du travail, président, ou son représentant ;
2° Un représentant :
a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;
b) Du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
c) Du ministre chargé des affaires sociales ;
d) Du ministre chargé de l'économie ;
e) Du ministre chargé du budget ;
f) Du président de l'Autorité des marchés financiers ;
3° Deux sénateurs désignés par le président du Sénat et deux députés désignés par le président de l'Assemblée nationale ;
4° Cinq représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisations de salariés représentatives au plan national ;
5° Cinq représentants des employeurs, dont deux désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), un désigné sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) et un désigné sur proposition de l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
6° Huit personnalités désignées en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de la participation, dont une sur proposition du président du Conseil économique et social, deux choisies parmi les membres d'associations de salariés actionnaires et une choisie parmi les membres d'une association œuvrant pour la promotion de la participation.
Des membres employeurs et salariés suppléants en nombre égal à celui des titulaires sont désignés dans les mêmes conditions. Ils ne siègent qu'en l'absence des titulaires.


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