Code du travail - Article D5424-7

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Article D5424-7

Les dispositions des articles L. 5424-6 à L. 5424-19 sont applicables :
1° Aux travailleurs appartenant aux activités professionnelles mentionnées par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959 relatif à la nomenclature des activités économiques sous les numéros ci-après :
330.
331.
332 (à l'exception des entreprises de fabrication de décors de théâtre).
333.
334.
335 (à l'exclusion de 335-2).
336 (à l'exclusion de 336-22 et de 336-23).
337-03.
338.
34 (à l'exclusion de 348-22 et de 348-3).
2° Aux carrières à ciel ouvert extrayant des matériaux destinés au bâtiment et aux travaux publics et qui sont directement exploitées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L5424-19 (VD)
Code du travail - art. L5424-6 (VD)

Cité par:
ARRÊTÉ du 29 juin 2015 (V)
Arrêté du 27 novembre 2015, v. init.
Arrêté du 6 avril 2016 (V)
Arrêté du 6 avril 2016 (V)
Arrêté du 2 mai 2017, v. init.
Code du travail - art. D5424-29 (VD)
Code du travail - art. D5424-33 (VD)
Code du travail - art. D5424-45 (VD)
Code du travail - art. D5424-8 (VD)
Code du travail - art. D5424-9 (VD)

Anciens textes:
Code du travail - art. R731-1 (Ab)

Créé par: Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)



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