Code du travail - Article R8122-7

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Article R8122-7


Pour l'exercice de ses pouvoirs propres, le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut déléguer sa signature aux membres du corps de l'inspection du travail placés sous son autorité.

NOTA :

Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 article 13 III : L'article R. 8122-7 est abrogé à la date de la création de la dernière direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (31 décembre 2009) dans chaque région concernée.

Conformément à l'article 15 dudit décret elles ne s'appliquent ni à la région Ile-de-France ni aux régions d'outre-mer.


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