Code du travail - Article D517-1

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Article D517-1

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 4 000 euros.

NOTA :

Décret 2005-1190 2005-09-20 art. 2 : le taux de compétence en dernier ressort fixé par le présent décret est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er octobre 2005.


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