Code du travail - Article R812-9

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Article R812-9

Sous réserve des dispositions de l'article R. 810-13 ci-dessous, l'utilisation du titre de travail simplifié vaut déclaration auprès de l'ensemble des administrations ou organismes intéressés au titre des articles R. 243-13, R. 243-14 ou R. 243-17 du code de la sécurité sociale, R. 351-2, R. 351-3, et R. 351-4 du code du travail et de l'article 87 du code général des impôts ou des dispositions fiscales particulières applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

NOTA :

Décret 2004-253 2004-03-19 art. 3 VI : les présentes dispositions sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.


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