Code du travail - Article R7123-4

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Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
  - Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de la publicité et de la mode
    - Titre II : Professions du spectacle, de la publicité et de la mode
      - Chapitre III : Mannequins et agences de mannequins
        
        Section 2 : Suivi de l'état de santé des mannequins en milieu de travail

Article R7123-4

Modifié par Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 19

La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins. Le certificat médical mentionné à l'article L. 7123-2-1 du code du travail est délivré à l'occasion de cette visite ou de cet examen.

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Cite:

Code du travail - art. L7123-2-1 (V)
Code du travail - art. R4624-10 (V)
Code du travail - art. R4624-23 (V)

Cité par:

Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
Santé au travail des salariés mannequins - art. (VE)
Santé au travail des salariés mannequins - art. 2 (VE)

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