Code du travail - Article R5132-8
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- Modifié par Décret n°2016-531 du 27 avril 2016 - art. 1
L'aide financière est versée à l'entreprise d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des postes.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget respectivement pour les salariés en insertion recrutés sous contrat de travail et pour les personnes détenues ayant signé un acte d'engagement. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-2.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Arrêté du 6 mars 2014 - art. 1 (Ab)
ARRÊTÉ du 18 février 2015 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 14 janvier 2016 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 février 2017 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 28 février 2017 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 5 février 2018 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 5 février 2018 - art. 3 (Ab)
Arrêté du 5 février 2018 - art. 4 (Ab)
Arrêté du 27 février 2019 - art. 1 (V)
Arrêté du 27 février 2019 - art. 4 (V)
Arrêté du 27 février 2019 - art. 5 (V)
Code du travail - art. R5132-2 (V)
Code du travail - art. R5132-7 (V)
Anciens textes: