Code du travail - Article D3171-11

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Article D3171-11

A défaut de précision conventionnelle contraire, les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portés à leur crédit par un document annexé au bulletin de paie. Dès que ce nombre atteint sept heures, ce document comporte une mention notifiant l'ouverture du droit à repos et l'obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Arrêté du 1er août 2017 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. D3171-12 (V)
Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.10 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. D212-22 al 1 (Ab)


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