Code du travail - Article L8234-1
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- Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 282
Le fait de commettre le délit de marchandage, défini par l'article L. 8231-1, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.
Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 € d'amende :
1° Lorsque l'infraction est commise à l'égard de plusieurs personnes ;
2° Lorsque l'infraction est commise à l'égard d'une personne dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la peine de confiscation dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal.
La juridiction peut prononcer, en outre, l'interdiction de sous-traiter de la main-d'oeuvre pour une durée de deux à dix ans.
Le fait de méconnaître cette interdiction, directement ou par personne interposée, est puni d'un emprisonnement de douze mois et d'une amende de 12 000 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal. Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que cette diffusion soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 32 (V)
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13, v. init.
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
Code de la route. - art. R212-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-60-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (V)
Code des transports - art. R3113-26 (V)
Code des transports - art. R3211-27 (V)
Code du travail - art. L5132-14 (V)
Code du travail - art. R8211-1 (V)
Code du travail - art. R8211-2 (V)
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