Code du travail - Article L8221-5
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Liens relatifs à cet article
Décret n°2008-657 du 2 juillet 2008 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 19, v. init.
Décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013 - art. 7, v. init.
LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 17, v. init.
ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 45 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 92 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 96 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 97 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 98 (VD)
ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 99 (VD)
LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 12
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 39 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 61 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 65 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 66 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 67 (VD)
Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 68 (VD)
Décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 - art. 12, v. init.
Code de la mutualité - art. L114-21 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L133-4-8 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-3-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L243-6-5 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L471-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L652-3 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-2 (MMN)
Code de la sécurité sociale. - art. R243-20 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-73 (M)
Code des assurances - art. L322-2 (VD)
Code du travail - art. L8221-1 (VD)
Code du travail - art. L8221-6 (VD)
Code du travail - art. L8221-7 (VD)
Code du travail - art. L8222-1 (V)
Code du travail - art. L8222-5 (V)
Code du travail - art. L8222-6 (VD)
Code du travail - art. L8223-1 (V)
Code du travail - art. L8271-9 (V)
Code du travail - art. R8221-2 (VD)
Code du travail - art. R8252-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1414-4 (VD)
Code général des collectivités territoriales - art. L1751-1-1 (V)
Code rural - art. R741-23 (V)
Code rural - art. R741-25 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. L725-12-2 (VD)
Code rural et de la pêche maritime - art. R741-26 (V)
Lutte contre le travail illégal - art. 3 (VE)
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