Code du travail - Article L6361-2
Chemin :
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur :
1° Les activités en matière de formation professionnelle conduites par :
a) Les opérateurs de compétences ;
b) Les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée aux articles L. 6331-48 et L. 6331-54 ;
c) Les organismes chargés de réaliser des conseils en évolution professionnelle qui sont financés à ce titre par France compétences ;
d) Les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6 agréées pour prendre en charge en charge les projets de transition professionnelle ;
e) Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 ;
2° Les activités d'accueil, d'information, d'orientation et d'évaluation, en matière de formation professionnelle, au financement desquelles l'Etat concourt par voie de convention, conduites par tout organisme.
Conformément à l'article 41 VII de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ces dispositions s'appliquent à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
Code du travail - art. L6331-48 (V)
Cité par:
Décret n°2012-527 du 19 avril 2012 - art. 3, v. init.
Décision n°2016-619 QPC - art., v. init.
LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Code du travail - art. L6351-4 (VD)
Code du travail - art. L6354-3 (VT)
Code du travail - art. L6362-5 (VD)
Code du travail - art. L6362-6-1 (VD)
Code du travail - art. L6362-6-2 (VD)
Code du travail - art. R6322-53 (MMN)
Code du travail - art. R6362-1 (V)
Codifié par:
Anciens textes:
Code du travail - art. L991-1 (AbD)
Code du travail L991-1 alinéa 1 et alinéas 3 et 4, L953-5 alinéa 2