Article L6224-7 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Les litiges relatifs à l'enregistrement du contrat d'apprentissage ou de la déclaration qui en tient lieu sont portés devant le conseil de prud'hommes.