Article L6224-3 (abrogé)
Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2020
Abrogé par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V)
Sous réserve des dispositions de l'article L. 6224-7, le refus d'enregistrement du contrat d'apprentissage fait obstacle à ce que le contrat reçoive ou continue de recevoir exécution.