Code du travail - Article L6222-2
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- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
La limite d'âge de vingt-neuf ans révolus n'est pas applicable dans les cas suivants :
1° Lorsque le contrat ou la période d'apprentissage proposés fait suite à un contrat ou à une période d'apprentissage précédemment exécutés et conduit à un niveau de diplôme supérieur à celui obtenu à l'issue du contrat ou de la période d'apprentissage précédents ;
2° Lorsqu'il y a eu rupture de contrat pour des causes indépendantes de la volonté de l'apprenti ou suite à une inaptitude physique et temporaire de celui-ci ;
3° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne à laquelle la qualité de travailleur handicapé est reconnue ;
4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet de création ou de reprise d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie ;
5° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport.
Conformément à l’article 46 II de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, les présentes dispositions ne sont pas applicables aux contrats conclus avant le 1er janvier 2019.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Formation professionnelle - art. 6.2 (VE)
Mise à jour de la convention - art. 16 (VE)
Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. D643-50, v. init.
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VE)
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Arrêté du 17 janvier 2017 - art., v. init.
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 13 (V)
relatif au développement des compétences par la... - art. 5.8 (VNE)
Arrêté du 1er août 2019 - art. 10 (V)
relatif à l'emploi des personnes en situation d... - art. 2.1 (VNE)
ANNEXE II : Formation professionnelle tout au l... - art. 26 (VE)
Code de l'éducation - art. D643-50 (V)
Code du travail - art. D6222-1 (V)
Code du travail - art. L6222-3 (V)
Code du travail - art. R6226-1 (V)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.1 (VE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.1 (VE)
FORMATION PROFESSIONNELLE - art. 7.2 (VE)
Anciens textes: