Code du travail - Article L5429-3

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Article L5429-3

Le fait de se rendre coupable de fraudes ou de fausses déclarations pour obtenir ou tenter de faire obtenir par suite d'intempéries des indemnités, prévues à la section 2 du chapitre IV, qui ne sont pas dues est puni d'un emprisonnement de trois mois et d'une amende de 3 750 euros.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (VD)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L793-1 (AbD)
Code du travail - art. L793-1 (M)


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