Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

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Article L5422-14

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 54

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 5422-9

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.






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