Code du travail - Article L5413-1

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Chemin :

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre IV : Le demandeur d'emploi
    - Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi
      - Chapitre III : Dispositions pénales.

Article L5413-1

Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 64

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 441-6

Cité par:

Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L114-16-2 (VD)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L361-2 (AbD)
Code du travail - art. L361-2 (M)

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