Code du travail - Article L5331-1

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Article L5331-1

Il est interdit de vendre des offres ou des demandes d'emploi, quel que soit le support utilisé.

Toutefois, cette interdiction ne fait pas obstacle à l'insertion, à titre onéreux, d'offres ou de demandes d'emploi dans une publication ou un autre moyen de communication payant.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
relatif aux parcours d'évolution professionnelle - art. (VNE)
Code du travail - art. R5334-1 (V)

Codifié par:
Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L311-4 (AbD)
Code du travail L311-4 alinéa 1


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