Code du travail - Article L5213-2
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Article L5213-2
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles. Cette reconnaissance s'accompagne d'une orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.L'orientation vers un établissement ou service d'aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive.
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Anciens textes:
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Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 3 quater (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 40 (VNE)
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Avenant n° 69 du 17 juin 2014 - art. 19 (VNE)
DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
relatif à la modification de certains articles - art. 9 (VNE)
Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
Code du travail - art. D5213-89 (V)
Code du travail - art. L5213-2-1 (V)
Code du travail - art. R3332-21-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 182, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 4, v. init.
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010 - art. 6, v. init.
Décret n°2012-701 du 7 mai 2012 - art. 21, v. init.
Décret n°2012-1129 du 4 octobre 2012 - art. 1, v. init.
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 40 (VNE)
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 1, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 2, v. init.
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 3, v. init.
Avenant n° 69 du 17 juin 2014 - art. 19 (VNE)
DÉCRET n°2015-387 du 3 avril 2015 - art. 3 (V)
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
relatif à la modification de certains articles - art. 9 (VNE)
Arrêté du 23 novembre 2017 - art., v. init.
Décret n°2019-1501 du 30 décembre 2019 - art. 2
Code de l'action sociale et des familles - art. R146-25-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-5 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L821-7-3 (V)
Code du travail - art. D5213-89 (V)
Code du travail - art. L5213-2-1 (V)
Code du travail - art. R3332-21-1 (V)
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (P)
Code rural et de la pêche maritime - art. D732-41 (V)
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