Code du travail - Article L5212-3
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Article L5212-3
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique établissement par établissement.
Les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à l'obligation d'emploi que pour leurs salariés permanents.
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Anciens textes:
Emploi des travailleurs handicapés - art. 1.2 (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 1.2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.5.3 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.2 (VE)
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 1.2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.5.3 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.2 (VE)
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.
LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
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