Code du travail - Article L5212-3
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Article L5212-3
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 67 (M)
- Modifié par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
Dans les entreprises à établissements multiples, l'obligation d'emploi s'applique au niveau de l'entreprise.
NOTA :
Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Emploi des travailleurs handicapés - art. 1.2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.5.3 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.2 (VE)
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Code du travail - art. R5212-1 (VT)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 1.2 (VNE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2.5.3 (VE)
Emploi des personnes handicapées - art. 1.2 (VE)
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art. 1, v. init.
DÉCISION n°2015-497 QPC du 20 novembre 2015 - art., v. init.
Code du travail - art. L5212-13 (VD)
Code du travail - art. R5212-1 (VT)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. 1.2 (VNE)
Anciens textes: