Code du travail - Article L4613-1
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Article L4613-1
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend l'employeur et une délégation du personnel dont les membres sont désignés, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité d'entreprise les ayant désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
L'employeur transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 le procès-verbal de la réunion de ce collège.
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LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 16 (V)
Code des transports - art. L5545-12 (V)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.26 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 27 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
Code des transports - art. L5545-12 (V)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 1.26 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 27 (VE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 10 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
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