Code du travail - Article L4612-14

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Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
  - Livre VI : Institutions et organismes de prévention
    - Titre Ier : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
      - Chapitre II : Attributions
        
        Section 2 : Consultations obligatoires.

Article L4612-14

Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Lorsqu'il tient de la loi un droit d'accès aux registres mentionnés à l'article L. 8113-6, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté préalablement à la mise en place d'un support de substitution dans les conditions prévues à ce même article.

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Cite:

Code du travail - art. L8113-6 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. D4622-45 (V)

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L620-7 (AbD)
Code du travail L620-7 alinéa 3 V2

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