Code du travail - Article L4611-1
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Article L4611-1
- Modifié par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 16
- Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans leurs établissements d'au moins cinquante salariés et, lorsqu'elles sont constituées uniquement d'établissements de moins de cinquante salariés, dans au moins l'un d'entre eux. Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
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Cité par:
Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°86-660 du 19 mars 1986 - art. 15 (V)
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... - art. 1er (VE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 36 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 12 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 9 (VNE)
Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2, v. init.
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 12 (VNE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 14 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 12 (VNE)
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 13 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 6 (VNE)
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23, v. init.
révisant la convention collective - art. 2.2 (VNE)
rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Code de l'environnement - art. R515-87 (VD)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
Code des transports - art. L5343-21 (V)
Code des transports - art. L5545-12 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 34 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 6 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 1er (VE)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 56 (VNE)
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions... - art. 1er (VE)
Avenant n° 69 du 16 septembre 2011 - art. 36 (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 12 (VNE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 9 (VNE)
Décret n°2014-284 du 3 mars 2014 - art. 2, v. init.
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 12 (VNE)
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015 - art. 1, v. init.
concernant les exploitations agricoles de la Do... - art. 14 (VNE)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 12 (VNE)
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 13 (VNE)
relatif à la mise en conformité de la conventio... - art. 6 (VNE)
Décret n°2017-1492 du 25 octobre 2017 - art. 23, v. init.
révisant la convention collective - art. 2.2 (VNE)
rectificatif de l'avenant du 22 juin 2017 porta... - art. (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Code de l'environnement - art. R515-87 (VD)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
Code des transports - art. L5343-21 (V)
Code des transports - art. L5545-12 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
Convention collective nationale des conserverie... - art. 18 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des professions... - art. 12 (VE)
Convention collective nationale du 20 septembre... - art. 2 (VNE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 34 (VE)
Convention collective nationale du 27 avril 2000 - art. 6 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Nouvelle convention collective du 9 mai 2012 (a... - art. 1er (VE)
Prévention de la pénibilité et amélioration des... - art. (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 4 (VE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 10.3 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 56 (VNE)
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