Code du travail - Article L3253-22

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L3253-22

Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie ni d'opposition au préjudice soit des salariés, soit des fournisseurs créanciers à raison de fournitures de matériaux de toute nature servant à la construction des ouvrages.

Les sommes dues aux salariés à titre de salaire sont payées de préférence à celles dues aux fournisseurs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 131 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 168 (Ab)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 172 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 173 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 174 (VT)
Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 - art. 175 (VT)
Décret n°2016-361 du 25 mars 2016 - art. 118 (VT)
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2191-63, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2651-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2661-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2671-3, v. init.
Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art. R2681-3, v. init.
Code de la commande publique - art. R2191-63 (V)
Code de la commande publique - art. R2651-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2661-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2671-3 (VD)
Code de la commande publique - art. R2681-3 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L192-29 (V)
Code minier - art. 248 (VT)
OPCA - art. 17 (VE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L143-6 (AbD)
Code du travail - art. L143-6 (AbD)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer