Code du travail - Article L3221-1

Chemin :




Article L3221-1

Les dispositions des articles L. 3221-2 à L. 3221-7 sont applicables, outre aux employeurs et salariés mentionnés à l'article L. 3211-1, à ceux non régis par le code du travail et, notamment, aux agents de droit public.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Cité par:
Codifié par:
Anciens textes: