Code du travail - Article L3141-22
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- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V)
Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
L'accord précise :
1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L. 3141-24 ;
2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L. 3121-44, au 3° du I de l'article L. 3121-64 et à l'article L. 3123-1. Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L. 3142-118 et L. 3142-120 à L. 3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L. 3142-33 et L. 3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L. 3151-1 à L. 3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L3121-64 (V)
Code du travail - art. L3123-1 (V)
Code du travail - art. L3141-24 (V)
Code du travail - art. L3142-118 (V)
Code du travail - art. L3142-120 (V)
Code du travail - art. L3142-33 (V)
Code du travail - art. L3142-35 (V)
Code du travail - art. L3151-1 (V)
Cité par:
Arrêté du 13 octobre 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 décembre 2009 - art. (V)
relatif au chômage partiel - art. 1 (VNE)
Emploi et formation professionnelle - art. 1 (VE)
Décret n°2010-928 du 3 août 2010 - art. 4, v. init.
Avenant n° 53 du 28 juin 2010 - art. 16 (VNE)
LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 43 (M)
relatif à l'indemnisation conventionnelle du ch... - art. 7 (VNE)
Avenant n° 70 du 11 juin 2012 - art. 1er (VNE)
Congés annuels et remplacements - art. (VE)
Arrêté du 3 avril 2014 - art. 1, v. init.
Arrêté du 3 avril 2014, v. init.
relatif au plan d'épargne pour la retraite coll... - art. 10 (VNE)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. D5343-39, v. init.
DÉCRET n°2015-326 du 23 mars 2015 - art. 2, v. init.
relatif à l'indemnisation de l'activité partielle - art. 6 (VNE)
Arrêté du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
Mise en place d'un plan d'épargne collectif int... - art. 1er (VE)
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 29 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Révision de la convention (articles 19, 20, 21 ... - art. 1er (VE)
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init.
relatif aux modifications prises en application... - art. 8 (VNE)
Décret n°2019-198 du 15 mars 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 1er (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-4 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. D444-8 (VT)
Code de l'action sociale et des familles - art. L431-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L433-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-12 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-19 (VD)
Code des transports - art. D5343-39 (M)
Code du travail - art. D1271-5 (VD)
Code du travail - art. D3141-8 (VD)
Code du travail - art. D5122-46 (VT)
Code du travail - art. L3141-21 (M)
Code du travail - art. L3141-23 (V)
Code du travail - art. L3142-104 (M)
Code du travail - art. R3334-1-1 (VD)
Code du travail - art. R5122-18 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
Code rural - art. L714-8 (Ab)
Convention collective du 12 juillet 2017 - art. 5.1.9 (VNE)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 10.1 (VNE)
Convention collective du 23 novembre 2018 - art. 30 (VNE)
Convention collective nationale de l'immobilier... - art. 21 (VNE)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 7.3 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 43 (VE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 57 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 58 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 58 (Ab)
Convention collective nationale du 27 novembre ... - art. 7.6 (VE)
Convention collective nationale du 3 février 1978 - art. 19 (VE)
Indemnisation du chômage partiel - art. 2 (VE)
Mesures urgentes en faveur de l'emploi - art. (Ab)
Modification d'articles de la convention - art. 4 (VE)
Modification de la convention collective - art. 25 (VE)
NOUVELLE CONVENTION - art. 42 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 7 (VE)
Rémunération et décompte des heures d'activité - art. 2 (VE)
portant révision de la convention - art. IV.14 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
Anciens textes: