Code du travail - Article L3141-15

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Article L3141-15

Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :

1° La période de prise des congés ;

2° L'ordre des départs pendant cette période ;

3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Arrêté du 7 novembre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 mai 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 8 janvier 2016 - art. 1, v. init.
Avenant n° 71 du 4 avril 2016 - art. 3 (VNE)
Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 31 octobre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 23 janvier 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 12 avril 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juillet 2019 - art. 1, v. init.
Arrêté du 17 février 2020 - art. 1, v. init.
(Cadres) - art. 15 (VNE)
(Employés) - art. 15 (VNE)
Code du travail - art. L3141-16 (VD)
Convention collective du 15 juin 2015 - art. 66 (VNE)
Egalité professionnelle entre les femmes et les... - art. 9 (VE)
relatif à l'égalité professionnelle entres les ... - art. 5 (VNE)
relatif à la mise à jour de la convention - art. 40 (VNE)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Loi 99-944 1999-11-15 art. 8 V1
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 - art. 8 (AbD)
Code du travail - art. L223-7 (AbD)
Code du travail L223-7 alinéa 4


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