Code du travail - Article L3122-12
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Article L3122-12
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
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Anciens textes:
Arrêté du 30 juillet 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
Arrêté du 21 août 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 16 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Arrêté du 26 septembre 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
portant révision de la convention collective na... - art. III-31 (VNE)
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