Code du travail - Article L3121-45

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Article L3121-45

A défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L3121-44 (V)

Cité par:
LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23, v. init.
Arrêté du 21 octobre 2008 - art. 1, v. init.
Mise à jour de la convention - art. (VE)
Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 1, v. init.
Durée du travail - art. 1er (VE)
Modification de la convention - art. 7 (VE)
Arrêté du 14 août 2012 - art. 1, v. init.
Huissier de justice salarié - art. 3 (VE)
Convention de forfait en jours - art. 3 (VE)
Arrêté du 24 juillet 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 5 septembre 2013, v. init.
Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 1, v. init.
Arrêté du 4 mars 2014 - art. 1, v. init.
Recodification des articles du code du travail - art. 1er (VE)
Temps de travail - art. (VE)
Convention collective du 5 mai 2014 - art. 3.2.2.4 (VNE)
Conventions de forfaits (Guyane) - art. 3 (VE)
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant... - art. (VE)
Dispositions spécifiques aux contrats intégrant... - art. (VE)
Conventions de forfait - art. (VE)
Arrêté du 19 novembre 2015 - art. 1, v. init.
Arrêté du 10 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Forfait annuel en jours - art. 2 (VE)
Arrêté du 7 avril 2016 - art. 1, v. init.
concernant les établissements producteurs de gr... - art. 41 (VNE)
Arrêté du 11 juillet 2016 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 26 juin 2017 - art. 1, v. init.
Arrêté du 30 juin 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art. 2, v. init.
Décision n°2017-653 QPC du 15 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 6 février 2018 - art. 1, v. init.
Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 1, v. init.
ANNEXE : Emploi des seniors et compte épargne-t... - art. 3 (VE)
Aménagement du temps de travail - art. 5 (VE)
Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M)
Code du travail - art. D3121-25 (VD)
Code du travail - art. D3121-27 (V)
Code du travail - art. D3121-28 (VD)
Code du travail - art. L3121-46 (V)
Code du travail - art. L3121-51 (Ab)
Code du travail - art. L3152-1 (V)
Code du travail - art. R5122-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab)
Code rural et de la pêche maritime - art. R713-45 (V)
Convention collective des employés, techniciens... - art. 4.2.9 (VE)
Convention collective nationale de la librairie... - art. 25 (VE)
Convention collective nationale de la restaurat... - art. 33 (VE)
Convention collective nationale de travail du p... - art. 36.4 (VE)
Convention collective nationale des cadres des ... - art. 3.3 (VNE)
Convention collective nationale du 11 avril 1996 - art. 1.5.7 (VE)
Convention collective nationale du 12 juillet 2001 - art. 5.5 (VNE)
Convention collective nationale du 13 juillet 1998 - art. 5.7 (VE)
Convention collective nationale du 16 décembre ... - art. 23 (VE)
Convention de forfait en jours des cadres - art. unique (VE)
Dispositions particulières applicables aux sala... - art. 14 (VE)
Forfaits jours - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 1 (VE)
Modification de la convention - art. 6 (VE)
Salaires minima conventionnels et durée du travail - art. 4 (VE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 1er (VNE)
relatif à la convention de forfait en jours - art. 3 (VNE)

Anciens textes:
Code du travail - art. L212-15-3 (AbD)
Code du travail L212-15-3 III alinéa 1 phrases 1 à 6


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