Code du travail - Article L2511-1
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Article L2511-1
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
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Arrêté du 20 janvier 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6.1 (VNE)
Arrêté du 19 mars 2009 - art. 1, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. 6.1 (VNE)
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