Code du travail - Article L2326-3

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Conseil d'entreprise
      - Chapitre VI : Délégation unique du personnel
        
        Section 3 : Attributions et fonctionnement.

Article L2326-3

Modifié par LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 13 (V)
Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

Dans le cadre de la délégation unique du personnel, les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail conservent l'ensemble de leurs attributions.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Arrêté du 1er mars 2012 - art. 1, v. init.
Décision n°2017-661 QPC du 13 octobre 2017 - art., v. init.
Convention collective nationale des entreprises... - art. 4.21 (VE)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L431-1-1 (AbD)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Code du travail - Article L2326-3

Liens relatifs à cet article