Code du travail - Article L2323-82

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Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre II : Comité d'entreprise
      - Chapitre III : Attributions
        
        Section 1 : Attributions économiques
        
        Sous-section 10 : Droit d'alerte économique.

Article L2323-82

Transféré par LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18

Les informations concernant l'entreprise communiquées en application de la présente sous-section ont par nature un caractère confidentiel. Toute personne pouvant y accéder est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2010-341 du 31 mars 2010 - art. 2 (Ab)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Nouveaux textes:

Code du travail - art. L2323-54 (VD)

Anciens textes:

Code du travail - art. L432-5 (AbD)

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