Code du travail - Article L2314-7
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Article L2314-7
Le protocole préélectoral peut modifier le nombre de sièges ou le volume des heures individuelles de délégation dès lors que le volume global de ces heures, au sein de chaque collège, est au moins égal à celui résultant des dispositions légales au regard de l'effectif de l'entreprise.
NOTA :
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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relatif à l'actualisation de la convention coll... - art. 9 (VNE)
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art. 1, v. init.
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art., v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 12 (VNE)
Code du travail - art. L2314-1 (VD)
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art. 1, v. init.
Décision n°2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC... - art., v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 12 (VNE)
Code du travail - art. L2314-1 (VD)
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