Code du travail - Article L2313-3

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Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre III : Les institutions représentatives du personnel
    - Titre Ier : Comité social et économique
      - Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
        
        Section 1 : Cadre de mise en place du comité social et économique
        
        Sous-section 1 : Mise en place au niveau de l'entreprise
        
        Paragraphe 1er : Mise en place du comité social et économique et des comités sociaux et économiques d'établissement

Article L2313-3

Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

En l'absence d'accord conclu dans les conditions mentionnées à l'article L. 2313-2 et en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

NOTA :

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

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Cite:

Code du travail - art. L2313-2 (VD)

Cité par:

Code du travail - art. L2313-4 (VD)
Code du travail - art. L8241-2 (VD)
Code du travail - art. R2313-2 (V)

Codifié par:

Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:

Code du travail - art. L422-1 (AbD)
Code du travail L422-1 alinéa 4 phrase 1

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