Code du travail - Article L2313-2
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Article L2313-2
Un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.
NOTA :
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
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Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Code du travail - art. L2313-3 (VD)
Code du travail - art. L2313-4 (VD)
Code du travail - art. L2313-6 (VD)
Code du travail - art. L2313-7 (VD)
Code du travail - art. L2315-41 (VD)
Code du travail - art. L2315-43 (VD)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 29 (VE)
Prévention et gestion des risques psychosociaux - art. (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
Santé au travail et emploi des seniors - art. 6 (VE)
Santé et sécurité au travail - art. 3 (VE)
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