Code du travail - Article L2312-8
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Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Le comité social et économique mis en place dans les entreprises d'au moins cinquante salariés exerce également les attributions prévues à la section 2.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Liens relatifs à cet article
Toilettage de la convention - art. 5 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
révisant la convention collective - art. 2.2 (VNE)
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art. 3, v. init.
Décision n°2018-761 DC du 21 mars 2018 - art., v. init.
Observations - art., v. init.
Arrêté du 27 novembre 2018 - art. 1, v. init.
portant révision intégrale de la convention col... - art. 10.2 (VNE)
ACTUALISATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE - art. 7 (VE)
Actualisation de la convention - art. 3 (VE)
Code de l'éducation - art. L442-5 (V)
Code de l'éducation - art. L961-2 (V)
Code du travail - art. L2312-21 (VD)
Code du travail - art. L2312-37 (V)
Code du travail - art. L2312-55 (VD)
Code du travail - art. L2312-56 (V)
Code du travail - art. L2315-94 (V)
Code du travail - art. L2315-96 (T)
Code du travail - art. L2316-1 (VD)
Code du travail - art. L2316-2 (VD)
Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)
Code rural - art. L813-8 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
Convention collective nationale du 18 avril 2002 - art. 24 (VE)
Convention collective nationale du 26 juin 1989 - art. 8 (VE)
Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 3.3 (VE)
Recodification de la convention collective - art. 4 (VE)
Révision du titre II de la convention - art. 1er (VE)
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