Code du travail - Article L2312-1
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Article L2312-1
Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.
Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.
NOTA :
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Anciens textes:
Convention collective du 10 avril 2009 - art. 14 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 16 (VNE)
Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective na... - art. 2.2 (VNE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 5 (VNE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VNE)
Code du travail - art. D2332-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.3 (VNE)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 8 (Ab)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 8 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. III.1 (VNE)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 2-2 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 63 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 66 (VE)
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.4 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 15 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Modification d'articles de la convention - art. 1er (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 2.2 (VE)
portant actualisation des dispositions de la co... - art. 11 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 2 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 16 (VNE)
Arrêté du 29 novembre 2018 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective na... - art. 2.2 (VNE)
relatif au droit syndical et aux institutions r... - art. 5 (VNE)
Avenant n° 20 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VNE)
Code du travail - art. D2332-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Convention collective du 22 juin 2013 - art. 5.2 (VNE)
Convention collective du 8 janvier 2013 - art. 123.3 (VNE)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 8 (Ab)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 8 (VE)
Convention collective nationale des entreprises... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale des personnels ... - art. 11 (VE)
Convention collective nationale du 1 janvier 1984 - art. III.1 (VNE)
Convention collective nationale du 15 mai 1990 - art. 2-2 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 63 (VE)
Convention collective nationale du 15 novembre ... - art. 66 (VE)
Convention collective nationale du 28 juin 1988 - art. 3.4 (VNE)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 15 (VNE)
Magasins prestataires de services de cuisine à ... - art. (VNE)
Modification d'articles de la convention - art. 1er (VE)
Réécriture de la convention collective nationale - art. 2.2 (VE)
portant actualisation des dispositions de la co... - art. 11 (VNE)
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